Vente immobilière et nid découvert

Le texte applicable

Le code civil, en son article 1641, tient le vendeur à la garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine », ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix. Trois conditions doivent donc être réunies : un défaut caché au moment de la vente, antérieur à celle-ci, et assez grave. S'y ajoutent les limites fixées par les articles suivants et, dans de nombreuses ventes entre particuliers, une clause qui écarte la garantie lorsque le vendeur ignorait le défaut. Seul un juge tranche un désaccord.

Pourquoi un nid remplit rarement ces conditions

Guêpes et frelons forment des colonies qui ne durent qu'une saison, et le plan national consacré au frelon asiatique rappelle que les anciens nids ne sont jamais réoccupés. Un nid actif se traite en une intervention ; un nid mort ne présente plus de risque. Dans l'immense majorité des cas, l'usage de la maison n'en est pas durablement affecté. La situation change si la colonie a endommagé le bâti — isolant détruit, plafond taché, bois attaqué par d'autres insectes — ou si le vendeur connaissait un problème récurrent et l'a dissimulé : c'est alors ce dommage ou ce silence qui compte, non l'insecte.

Conseils pratiques

• Acheteur : visitez les combles, les abris et les dessous de toit ; un nid visible à la visite est un défaut apparent, qui ne se discute plus après la signature. Posez la question par écrit si vous avez un doute.
• Vendeur : faites traiter un nid actif avant les visites et gardez l'attestation d'intervention ; elle montre à l'acheteur que le problème a été réglé.
• Nid découvert après l'achat : faites-le traiter, conservez la facture, et n'envisagez un recours que si des dégâts réels en découlent. Pour décrire une colonie installée sous les tuiles, voir cette fiche.

Pour les agences qui gèrent des biens à distance, l'espace agences et gestion locative explique comment commander une intervention.