Communes et intercommunalités : vos bâtiments, vos écoles, et la loi sur le frelon asiatique

« Les frelons asiatiques, c'est à la mairie de s'en occuper. » Des administrés le croient, et certains élus aussi. Le texte dit autre chose, et la distinction compte pour savoir ce que vous achetez, et pour qui.

Le texte de mars 2025, lu de près

Le texte n° 2025-237 institue une stratégie nationale contre cette espèce, déclinée en plans départementaux que le représentant de l'État élabore en associant notamment les maires. Ces plans départementaux fixent comment un nid est signalé puis détruit ; le signalement peut transiter par le maire ou par un conseiller municipal désigné. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 règle leur procédure d'élaboration, et l'arrêté du 9 septembre 2026 a validé la stratégie nationale.

Ce que le texte ne contient pas : aucune obligation, pour la commune, de détruire elle-même les nids ou d'en financer la destruction chez les particuliers. Certaines communes et intercommunalités choisissent de prendre en charge tout ou partie du coût ; c'est un choix local, recensé département par département sur notre page aides au frelon asiatique. Son statut juridique fait l'objet d'une fiche dédiée.

Reste le pouvoir de police générale du maire (CGCT, article L2212-2), qui lui permet d'agir face à un danger pour la sécurité publique. Il ne fait pas de la commune le prestataire de chaque nid situé chez un habitant ; cet article détaille ce qu'il autorise face à un propriétaire, et ses limites. Quant aux sapeurs-pompiers, leur doctrine change selon le SDIS ; notre synthèse sur les pompiers la résume.

Votre patrimoine, en revanche, vous regarde

Pour les bâtiments et espaces dont la collectivité est propriétaire ou gestionnaire — mairie, écoles publiques, gymnase, cimetière, stade, parc, local technique — c'est bien à elle de faire intervenir. C'est là que le compte collectivité sert :

• chaque bâtiment devient un lieu avec l'agent ou le responsable à prévenir (gardien du gymnase, directrice d'école, agent du cimetière) ;
• chaque lieu peut porter son code service lorsque les services diffèrent (Éducation pour l'école, Espaces verts pour le cimetière) ;
• plusieurs agents réservent sous le même compte, tandis que la direction des finances consulte factures et paiements en lecture.

L'achat, étape par étape

Le prix ferme sert de devis. Il est affiché avant la commande, hors taxes et toutes taxes comprises, et un devis au format PDF peut en être tiré pour que la collectivité émette son bon de commande.

Le bon de commande ou l'engagement juridique se saisit à la réservation. Votre compte peut le rendre obligatoire : aucun agent ne pourra alors réserver sans lui.

La facture reprend ces références, le SIRET du destinataire et le code service, puis nous la déposons sur Chorus Pro. Depuis l'entrée en vigueur des articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique, tout titulaire d'une commande publique transmet ses factures sous forme électronique, par ce portail.

Le paiement suit la règle publique : délai global de paiement fixé par le Code de la commande publique (trente jours pour une commune), mandat administratif, virement du comptable public.

Procédure et seuils : ce qui reste votre décision

Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, l'article R2122-8 du Code de la commande publique dispense de publicité et de mise en concurrence les marchés de services dont la valeur estimée reste sous soixante mille euros hors taxes. L'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs peuvent répondre. Nous n'avons pas à vous conseiller sur votre procédure ; un prix national, public et identique partout facilite simplement la comparaison. Si vous préférez un accord annuel à bons de commande, écrivez-nous.

Sur place, dans un bâtiment public

L'agent désigné reçoit la date, la plage horaire, puis un message au départ de l'intervenant. Les communes évitent souvent le samedi, dont le tarif est plus élevé : un lundi matin coûte moins cher et laisse le temps de fermer l'accès la veille.

Charpente de préau, cime d'un if de cimetière : ces nids perchés partent chez un artisan partenaire doté d'une nacelle, pour un montant plus élevé que la collectivité accepte avant tout déplacement.

Tarifs et remise de volume

De la plus petite commune à la métropole, le barème reste le même, trajet compris ; il ne distingue que la semaine de la fin de semaine et concerne les nids atteignables sans moyen d'élévation. Une collectivité qui fait traiter plusieurs sites dans l'année entre dans les paliers de remise affichés dans son espace.

Chaque intervention est garantie un mois : un nid encore actif donne droit à un nouveau passage sans frais, ou au remboursement.

Pièces administratives

À l'ouverture du compte, indiquez le SIRET de facturation, le code service éventuel et l'exigence d'engagement juridique. Les attestations de régularité que demande votre comptable public sont fournies sur demande. Pour une consultation ou un premier échange, le formulaire de contact nous parvient directement.